I. Présentation et champ d'application

1. Préambule

La société Institut Horizon est un organisme de formation professionnelle, sis 256 F chemin de la Gare, 30350 Cassagnoles, enregistré auprès de la DREETS Occitanie sous le numéro de déclaration d'activité 76 30 04628 30. Institut Horizon, certifié Qualiopi, propose et dispense des formations en présentiel (inter et intra-entreprise), des formations associant présentiel et formation ouverte et à distance (FOAD) en mode e-learning, ainsi que de l'accompagnement personnalisé, des documents téléchargeables, des webinaires, conférences, séminaires et événementiels. La société Institut Horizon pourra être ci-après nommée « organisme de formation ».

2. Définitions

Client : co-contractant de la société Institut Horizon.

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre la société Institut Horizon et le Client. Cette convention peut prendre la forme d'un contrat en bonne et due forme, d'un bon de commande émis par le Client et validé par la société Institut Horizon, d'un devis ou d'une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation interentreprises : formation sur catalogue réalisée dans des locaux loués par la société Institut Horizon ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, dans les locaux du Client, ceux loués par la société Institut Horizon, de tout tiers et/ou à distance.

3. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations engagées par la société Institut Horizon pour le compte d'un Client. Le fait de s'inscrire ou de passer commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n'est opposable à l'organisme de formation si elle n'a pas été expressément acceptée par écrit par celui-ci.

4. Documents contractuels

Le Contrat précise l'intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation, ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et plus précisément suivant les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail.

II. Conditions financières et exécution de la formation

5. Règlement et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros nets de taxes. Seules les prestations de formation professionnelle sont exonérées de TVA (article 261-4-4°-a du Code général des impôts). Dans les autres cas, les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes ; ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l'émission de la facture correspondante.

Les dates d'intervention ne sont définitivement planifiées et réservées qu'après réception, par l'organisme, du devis signé « bon pour accord » par le Client, accompagné d'un acompte minimum de 30 % à la validation du devis, pour les missions de conseil, de coaching et/ou de formation professionnelle en intra-entreprise. Pour les formations inter-entreprises, le règlement complet de la formation doit être versé par le Client à la conclusion du Contrat.

L'organisme n'accepte pas la subrogation de paiement avec les OPCO pour le règlement des formations professionnelles dispensées.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture, sans escompte, à l'ordre d'Institut Horizon. Toute somme non payée à l'échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0 %), majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard. En outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donne lieu au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), due de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard et pour chaque facture impayée à son échéance.

6. Annulation d'une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de l'organisme de formation. Toute annulation d'une formation à l'initiative du Client doit être communiquée par écrit dans les conditions suivantes : pour les formations inter et intra-entreprises, la demande doit être communiquée au moins vingt-et-un (21) jours calendaires avant le début de la formation. À défaut, 100 % du montant de la formation reste immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.

7. Report / annulation d'une formation par l'organisme de formation

L'organisme de formation se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnité, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis raisonnable. Dans le cadre de ses prestations, l'Organisme est tenu à une pure obligation de moyens.

L'Organisme ne pourra être tenu responsable, à l'égard de ses Clients ou de ses stagiaires, d'une inexécution de ses obligations résultant d'un événement fortuit ou de force majeure. Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure : la maladie ou l'accident de la formatrice ou du formateur-consultant expert, les grèves ou conflits sociaux externes à l'Organisme, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Organisme.

8. Obligation de présence et remplacement d'un participant

La présence du ou des stagiaires de l'entreprise du Client est obligatoire selon les horaires mentionnés dans la convention et/ou sur la convocation. Cette obligation est due par le Client. En cas d'absence du ou des stagiaires employés par le Client, la prestation est considérée comme déroulée et aucune proratisation du coût ne peut être effectuée.

Toutefois, quel que soit le type de formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

9. Dématérialisation des supports

Dans le cadre d'un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

10. Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et la société Institut Horizon sans que le paiement de la ou des formation(s) précédente(s) ait été effectué, l'organisme de formation pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

11. Règlement par un Opérateur de Compétences (OPCO)

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l'Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

●      de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;

●      de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou son bon de commande.

La subrogation de paiement n'est pas réalisée par la société Institut Horizon. Le Client assure l'avance des fonds à l'organisme de formation et se charge du montage et du suivi du dossier auprès de son Opérateur de Compétences. En cas de non-paiement par l'Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client ne pourra réclamer aucune remise ou remboursement.

12. Obligations et responsabilité de l'organisme de formation

L'organisme de formation s'engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S'agissant d'une prestation intellectuelle, l'organisme de formation n'est tenu qu'à une obligation de moyens. En conséquence, l'organisme de formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d'une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l'exclusion de tout dommage immatériel ou indirect, consécutif ou non. En toute hypothèse, la responsabilité globale de la société Institut Horizon, au titre ou à l'occasion de la formation, est limitée au prix total de la formation.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

●      payer le prix de la formation ;

●      n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à la société Institut Horizon, sans l'accord écrit et préalable de celle-ci ;

●      ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de l'organisme de formation.

14. E-learning

La société Institut Horizon accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ». L'ensemble des Modules est mis à la disposition du Client sur un portail e-learning après la formation du Contrat. L'accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de l'organisme de formation. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants, sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).

L'identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de leur gestion et de leur conservation, ainsi que des conséquences de leur utilisation ; il lui appartient de mettre en œuvre toutes mesures de précaution utiles à leur protection. La société Institut Horizon ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse de l'identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s'engage à informer l'organisme de formation de toute utilisation frauduleuse dès qu'il en a connaissance.

Le Client dispose d'un délai communiqué par l'organisme de formation pour consommer les licences d'utilisation des Modules. Passé ce délai, la ou les licences d'utilisation consenties cessent immédiatement. L'hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l'objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

III. Propriété intellectuelle, éthique et protection des données

15. Confidentialité et propriété intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par l'organisme de formation au titre ou à l'occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l'accord préalable écrit de l'organisme de formation. Le droit de propriété sur toutes les Informations divulguées par l'organisme de formation, quels qu'en soient la nature, le support et le mode de communication, appartient exclusivement à l'organisme de formation.

En conséquence, le Client s'engage à conserver les Informations en lieu sûr et à leur appliquer, au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu'il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d'Informations par l'organisme de formation ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (au titre d'une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou sur les droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, à la propriété littéraire et artistique (copyright), aux marques ou au secret des affaires. Le paiement du prix n'opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, l'organisme de formation accorde à l'apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, quel qu'en soit le support. L'apprenant a le droit d'effectuer une copie de ce support pour son usage personnel à des fins d'étude, à condition que la mention des droits d'auteur de l'organisme de formation, ou toute autre mention de propriété intellectuelle, soit reproduite sur chaque copie. Sauf accord préalable de l'organisme de formation, l'apprenant et le Client n'ont pas le droit de :

●      utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation, à l'exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;

●      désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

●      sous-licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;

●      utiliser le support associé à d'autres fins que la formation.

16. Éthique

16.1 Lutte contre la corruption

Le Client garantit que ni lui, ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, n'a accordé ni n'accordera d'offre, de rémunération, de paiement ou d'avantage d'aucune sorte constituant ou pouvant constituer, selon la réglementation applicable au Contrat et aux parties, un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d'influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d'un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s'assure qu'une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou de soupçon relatif à la commission d'un Acte de Corruption, et que ce dernier sera signalé à l'organisme de formation.

16.2 Conformité

Le Client garantit :

●      que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité, ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables ;

●      qu'il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;

●      qu'il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d'Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;

●      que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l'existence de ces règles et procédures sera communiquée sur demande à l'organisme de formation.

16.3 Sanction

Tout manquement à l'une des obligations ci-dessus ouvre le droit à l'organisme de formation de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

17. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations et accompagnements, l'organisme de formation est amené à collecter des données à caractère personnel, traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants...) pour le strict besoin des formations.

Les personnes concernées disposent, sur les données personnelles les concernant, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, et peuvent à tout moment révoquer leur consentement au traitement. Elles peuvent faire valoir leurs droits directement auprès de l'organisme de formation ou de l'éventuel prestataire ou sous-traitant — qui s'engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer l'organisme de formation — en écrivant à l'adresse suivante : bonjour@institut-horizon.fr.

Conformément à l'exigence de sécurité des données personnelles, l'organisme de formation s'engage, dans le cadre de l'exécution de ses formations, à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, l'organisme de formation s'engage à :

●      ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

●      conserver les données personnelles pendant trois (3) ans, ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d'éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;

●      en cas de sous-traitance, se porter fort du respect par ses sous-traitants de l'ensemble de ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles ;

●      ne transférer aucune donnée à caractère personnel hors de l'Union européenne sans l'accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

18. Communication

Sauf demande écrite et explicite du Client, l'Organisme s'autorise à utiliser le logo et à mentionner le nom du Client dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa clientèle, dans ses entretiens avec des tiers, ses rapports d'activité, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

IV. Dispositions finales

19. Loi applicable et juridiction

Les contrats et l'ensemble des rapports entre la société Institut Horizon et son Client relèvent de la loi française. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable dans un délai de soixante (60) jours, compté à partir de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception que la partie soulevant le différend devra avoir adressée à l'autre, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nîmes, quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.